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Droit applicable et juridiction compétente

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En cas de différend quant à l'interprétation ou à l'application des présentes mentions, compétence expresse est attribuée aux tribunaux territorialement compétents en vertu de la législation en vigueur relative aux consommateurs.

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• Conformément à l'art. 14.1 du Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition des consommateurs la plateforme accessible à l'adresse :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

• De même, en vertu de la Loi espagnole 7/2017 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la liste officielle des entités de médiation agréées peut être consultée sur le lien suivant :

http://www.cec-msssi.es/CEC/web/noticias/Entidades_acreditadas.htm

• LAZOYDUQUE.COM n'adhère à aucun organisme de médiation ou d'arbitrage de consommation et ne participera à aucune procédure extrajudiciaire en cas de réclamation préalable non résolue.

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